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La lutte contre la corruption : une nouvelle réforme ambitieuse

Posted by ismael MAHAMOUD on 30th janvier 2014

La corruption, « l’abus du pouvoir accordé pour servir des intérêts privés», est largement considéré comme un obstacle au développement économique et social. Elle a un impact manifestement plus néfaste sur le monde en développement où les ressources sont rares et les institutions faibles.Une corruption effrénée peut saper les efforts de réforme démocratique, en particulier dans les pays où les phases de transition vers un système démocratique sont relativement récentes ou instables. La déception et une rupture de la confiance s’installent rapidement lorsque les dirigeants, qui ont pu arriver à leur poste sur une liste de lutte contre la corruption, promettent un changement, mais semblent ensuite être réticents ou incapables d’intervenir efficacement pour réformer les institutions et les pratiques corrompues dont ils ont hérité. C’est dans ce cadre que l’assemblée nationale a débattu et adopté le mercredi 5 juin 2013 un projet de loi complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption. La loi n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption a été promulguée par le chef de l’Etat le 16 juillet 2013. Composé de trente trois articles dont dix ont été amendés par les parlementaires, le nouvel arsenal juridique marque un pas important en matière de transparence et de démocratisation de la vie politique de notre pays.Cette réforme fait suite au séminaire National de Réflexion sur le Renforcement de l’Intégrité et la Lutte contre la Corruption organisé par l’inspection Générale d’Etat (IGE) le 9 décembre 2012 et présidé par le Chef de l’Etat. En effet, à l’occasion des débats, les discussions s’étaient subséquemment concentrées sur les réformes institutionnelles et juridiques à réaliser pour renforcer l’intégrité et la lutte contre la corruption et appliquer la Convention des Nations Unies contre la Corruption que notre pays a ratifiée en 2005. Par ailleurs, lors de la session d’ouverture de ce séminaire, le Président de la république avait déclaré que «la corruption est un sujet qui souvent jouit d’un silence coupable, perpétuant des pratique néfastes» et a exhorté «les citoyens d’être intègres, la société d’être vigilante et la justice d’être diligente». C’est donc dans ce cadre bien précis que le ministre de la justice a élaboré cette loi qui innove en matière de transparence car des nombreuses dispositions proposent notamment la mise en place d’un système de déclaration de patrimoine pour les dirigeants politiques et autres hauts cadres de la nation. En effet, selon l’article 26 de la loi qui a été amendé par les parlementaires (10 institutions assujetties auparavant contre 16 après amendement) sont assujettis à cette déclaration :- le président de la république- les membres de l’assemblée nationale- les membres du gouvernement- les membres du conseil constitutionnel- le médiateur- les magistrats- le gouverneur de la banque centrale- les ambassadeurs et les consuls généraux- les élus locaux- les officiers supérieurs et chef de corps de l’armée nationale, de la gendarmerie nationale, de la garde républicaine, de la police nationale, et des gardes cotes- les secrétaires généraux, directeurs et chef de cabinet- les directeurs du trésor, des impôts, de la douane, du domaine et de la conservation foncière- les directeurs et chefs de projets- le président de l’université- les directeurs et agents comptables des établissements publics et sociétés nationales-ainsi que tout agent occupant une fonction supérieure de l’Etat notamment les ordonnateurs des dépenses publiques et receveurs des recettes 

Aussi, la loi met aussi en place une autorité administrative indépendante dénommée commission nationale de lutte contre la corruption placée sous la présidence de la république. Appelée autorité, haute autorité, ou institut national de lutte contre la corruption dans d’autres pays africains francophones, la commission nationale prévue par l’article 2 et suivants de la nouvelle loi a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption, réunit des données relative à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse  une  culture  anti-corruption. La commission ne se substitue à aucun autre corps de contrôle existant car si elle reçoit les requêtes et informations sur les cas de corruption et enquête à leur  propos, elle doit les transmettre, en principe, à la justice. La mise en place de ce type d’autorité indépendante est assez récente sur le continent africain et parfois obsolète dans certains pays occidentaux comme le France. En effet, le Benin s’est doté d’une commission dont les membres ont prêté serment le 16 mai 2013 et le « fameux » service central de prévention de la corruption français est devenu un outil obsolète. Depuis sa création en 1993, il n y a jamais eu d’impulsion politique écrit son président François Badie. La loi Sapin de 1993 contre la corruption ayant été partiellement censurée par le conseil constitutionnel, cet organisme a d’abord été privé de pouvoirs d’investigations, puis de moyens de fonctionner. Son dernier rapport, en 2011, se résumait en un appel désespéré à sa survie. A Djibouti, la nouvelle commission de lutte contre la corruption dont les membres et le fonctionnement seront probablement précisés par un décret, aura forte à faire. Tout d’abord, les dispositions législatives et notamment réglementaire à venir doivent préciser les corrélations avec les autorités de contrôle préexistantes comme l’inspection générale d’Etat, la cour des comptes, l’inspection des finances ainsi que la direction de l’audit. Il ne serait pas d’ailleurs plus judicieux de la mettre sous la tutelle de l’Inspection Générale d’Etat dont les prérogatives seront très proches de celles de la nouvelle institution ?En effet, les membres du corps de l’Inspection Générale d’État contribuent déjà à la bonne gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruptionEnsuite, le principal défi de la commission est la protection contre l’ingérence politique. Le fait de la placer sous l’autorité de la présidence la prémunit-elle de ce problème ? Quel lien entre la commission et les citoyens ? Ces derniers pourront-ils contacter l’agence de lutte contre la corruption sans crainte de récrimination ? Quelle sera la limite entre délation et devoir citoyen ? Les nominations des membres de la commission de lutte contre la corruption devront se fonder sur des critères professionnels avec possibilité de diligenter des enquêtes de moralité afin de s’assurer de la sincérité des personnes appelées à siéger dans cette importante commission. Pour conserver la confiance publique,  l’indépendance de la commission doit être inscrite dans la législation nationale, si ce n’est dans la constitution, et il devra s’agir de délit criminel pour s’ingérer dans son indépendance opérationnelle. Créer une commission de lutte contre la corruption aux pouvoirs juridiques étendus en l’absence de procédures de supervision efficaces est peu judicieux. Tandis que ce type de commission peut être efficace, au pire des cas, elle peut ajouter une autre couche de bureaucratie (inefficace) au secteur de mise en application de la loi, écarter des ressources des organisations existantes, fonctionner comme une «coquille» afin de satisfaire les donateurs et l’opinion publique et souvent opérer en tant que force de police politique. Les coûts substantiels de création et de maintien d’une telle commission doivent être compensés par des bénéfices mesurables. En réalité, ce type de commission de lutte contre la corruption a besoin du soutien d’autres structures pour réaliser correctement leur travail.Enfin, pour consolider la crédibilité de la nouvelle commission contre la corruption, les poursuites judiciaires doivent être efficaces. Une poursuite en justice réussie de contrevenants de haut rang en matière de corruption fonctionne à merveille  pour développer la confiance du public, et son absence alimente le cynisme et la résignation. Faire tomber les  corrompus sert à la fois à contrer le sentiment d’impunité chez les contrevenants, et la déception publique quant au manque de volonté politique. Cependant, cela ne sera pas sans danger ; il faudra respecter un processus adapté et une équité à tout moment pour que les institutions de la justice pénale ne soient pas elles aussi corrompues lorsqu’elles mettront un frein aux abus de pouvoir.Un parquet spécifique en matière de lutte contre la corruption (et à sa tête un procureur intègre et loin de tout soupçon)  doit être mis en place afin de poursuivre les cas de violation des textes en matière de lutte contre la corruption. Enfin, la loi n’évoque pas le « délit d’apparence » qui rentre dans cette logique de lutte contre la corruption. Effectif dans plusieurs pays africains de l’Ouest et en projet dans d’autres comme le Burkina Faso, il permet de sanctionner des individus en raison de leur train de vie (patrimoine important gagné grâce à un détournement éventuel des deniers publics) décalé avec leur situation professionnelle. L’exemple est très abondant dans notre pays où l’on voit parfois des fonctionnaires qui gagnent des salaires au dessus de 1000 dollars et qui disposent des biens mobiliers ou immobiliers très important. Ça devrait faire réfléchir le législateur ! Tels seront, en tout cas, les grands défis de la nouvelle politique gouvernementale en matière de lutte contre la corruption. 

Abdoulkader Hassan

Maitre de Conférences en droit public

Université de Djibouti

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